CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SEPTEMBRE 2020

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur de l’enseigne CAPCUISINES vend ses produits ou fournit ses services aux clients consommateurs. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, auxquelles il adhère pleinement. En conséquence, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2  - DEVIS

Un devis peut être demandé par le client avant toute commande d’une cuisine.

Pour une consultation de prix sur demande, il est indiqué par écrit, le prix élément par élément de la cuisine, et précisé si la pose est comprise. Le cas échéant, son montant est indiqué.

A ce stade, il n’est versé aucun acompte ni arrhes et les plans éventuels demeurent la propriété exclusive du vendeur qui en conserve intégralement la propriété intellectuelle.

Les devis estimatifs établis par le vendeur sont gratuits. Ils comprennent une perspective établie sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure. Elle n’a pas de valeur contractuelle.

Le vendeur est lié par les engagements définitifs, écrits et signés par lui-même ou ses représentants accrédités mentionnés sur le devis pendant le temps indiqué sur ce dernier.

ARTICLE 3 - COMMANDES -MODIFICATIONS ET ANNULATION DE COMMANDE

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande.

Les dimensions de la pièce concernée sont communiquées par le client. C’est sur ces bases que sont réalisées les projets CAPCUISINES : le plan proposé par le vendeur  reprendra les côtes fournies par le client qui signera ce plan avec la mention « bon pour accord sur les côtes de la pièces – lu et approuvé ».

Toute commande est ferme et définitive. Les commandes n’engendrent ainsi aucune faculté de rétractation pour le client, à moins qu’elles ne s’accompagnent d’un contrat de crédit  à la consommation affecté à l’achat de la cuisine. Dans ce cas, il est rappelé qu’une offre préalable de crédit doit être remise au client, qui précise notamment l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur, en particulier que ses engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du crédit (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010). Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité  :

  • Si le prêteur n’a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit.
  • Si le client emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Toute demande de modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée que si elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement, et, dans tous les cas, si elle est signée par les deux parties au plus tard 2 mois avant la date de livraison figurant sur le bon de commande. Toute modification de la commande initiale du fait du client fera l’objet d’un avenant au bon de commande qui annule et remplace la commande initiale. Le montant total de cet avenant ne pourra, en aucun cas, être inférieur au bon de commande initial. En cas de prix supérieur, le client s’engage à régler ce prix selon les modalités déterminées à l’article 4.

Toute commande étant ferme et définitive, aucune annulation - totale ou partielle – de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du vendeur. En cas d’acceptation de l’annulation le client devra payer au vendeur une indemnité pour frais d’étude et de dossier qui sera égale à 30% du montant TTC de la commande initiale ou modifiée (hors pose et livraison). En tout état de cause, aucune annulation ne pourra intervenir dans les 2 mois qui précèdent la date de livraison initialement prévue.

ARTICLE 4 - PRIX - PAIEMENT DU PRIX

Quand les prix de la commande  s’entendent pose comprise, mention en est faite sur le bon de commande. Tous les travaux font alors l’objet d’un devis séparé. L’installation des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombe en aucun cas. En outre, s’ils ne sont pas confiés à un installateur, le client devra en faire son affaire personnelle.

Les prix hors taxe des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature du bon de commande. Les taxes légales et contributions sont celles en vigueur au moment de la facturation. Les commandes ne sont prises en considération qu’après le versement par le client d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties et qui ne peut être inférieur à 30% du montant TTC de la commande.

Un acompte d’un montant au moins égal à 30% du montant TTC de la commande sera ainsi payé à la commande. Le solde du prix des marchandises (70% du montant TTC de la commande en cas d’acompte de 30%) devra être réglé par le client à la livraison et avant la pose. L’installation ne sera effectuée qu’après le paiement intégral des marchandises. La marchandise sera reprise si, lors de la livraison, le client ne paie pas le solde des marchandises. Le coût du transport sera alors supporté par le client.

Si le vendeur n’intervient pas pour la pose, le client fera son affaire personnelle de celle-ci à tous les niveaux. Si le vendeur fait assurer la pose par un sous-traitant, le chèque de règlement de la pose sera remis le jour de la livraison et sera encaissé après la réalisation de la prestation. Si le client confie la pose au sous-traitant du vendeur, il bénéficiera d’un taux de TVA réduit conformément à l’article 279-0 bis du CGI. A cet effet, il devra remplir une attestation simplifiée. Si les mentions portées sur cette attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux de TVA réduit, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation. De même, à défaut d’installation par le sous-traitant du vendeur dans un délai d’un an à compter de la signature du bon de commande, le client sera réputé avoir réalisé la pose par ses propres moyens et devra s’acquitter auprès du vendeur du reliquat du taux de TVA dû.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

La fourniture comprend exactement et uniquement les marchandises spécifiées sur le bon de commande. La livraison se fait dans les délais indiqués sur ce dernier.  Aucun échange (hors du cadre des garanties) ne sera possible dans les 2 mois qui précèdent la livraison, qu’il s’agisse des meubles, du sanitaire ou de l’électroménager.

Si la pose a été confiée au vendeur, elle sera programmée au minimum, dans la semaine suivant la livraison en accord avec le client.

Ces délais pourront notamment être révisés en fonction des retards imputables au client, notamment :

  1. a) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
  2. b) dans le cas où les renseignements à fournir par le client pour la bonne exécution de sa commande ne seraient pas arrivés dans les délais définis sur le bon de commande.

Tout report de livraison du fait du client doit être signalé au vendeur par LRAR reçue au plus tard deux mois avant la date de livraison prévue sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition initiale. La facturation de la commande sera faite à cette date et son règlement sera exigible. Si le client ne peut pas prendre possession des marchandises à la date de livraison prévue, celles-ci seront entreposées,  pour son compte, gratuitement par le vendeur pendant un délai de deux semaines à compter de cette date. A l’expiration de ce délai de deux semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant de 40.00 € TTC par semaine supplémentaire. Si la pose est confiée au vendeur, une nouvelle date de pose sera définie en fonction des disponibilités du poseur.

Toute demande de livraison partielle (bloc, évier ou autres) ne peut être qu’exceptionnelle et fera l’objet d’une facturation de livraison supplémentaire. Le montant de la marchandise, ainsi livrée, est exigible à la livraison et viendra en déduction du règlement du solde des marchandises.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, le contrat de vente peut-être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai  qui lui a été indiqué si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai

ARTICLE 6 - CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Le client s’engage à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou de son employé.

Le bon état des marchandises, en particulier des éviers, devra systématiquement être vérifié, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte. Le client doit s’assurer que les éléments de cuisine qu’il a commandé (plans de travail, armoires, meubles d’angle, réfrigérateurs….) pourront être normalement acheminés jusqu’à sa cuisine. Si des frais supplémentaires sont engendrés par une impossibilité de livraison (location d’un monte-charge, échange d’une référence de meuble ou d’électroménager, main-d’œuvre supplémentaire), ils seront entièrement à la charge du client. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il appartient au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer au vendeur par lettre recommandée avec AR, au plus tard dans les 3 jours suivants la livraison.

Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves adressées au vendeur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception sera considérée acceptée par le client. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou tout manquant. En cas de vice ou de manquant constaté, le vendeur remplacera à ses frais les articles non conformes et/ou comblera les manquants. Le client ne pourra en toute hypothèse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation du client ne sera pas suspensive du paiement du prix des marchandises concernées. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie du vendeur.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues aux termes du présent contrat. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Néanmoins, sauf application de la garantie, le client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour palier la destruction éventuelle -partielle ou totale – des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 8 – TRAVAUX MISE EN CONFORMITE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une part, des plans et devis établis et des fournitures et travaux inclus dans le prix convenu avec le vendeur et, d’autre part, des travaux non compris dans le prix qui sont indispensables à la réalisation et à l’installation de la cuisine et de ses équipements et dont il déclare faire son affaire personnelle.

Si la pose est confiée au vendeur, celui-ci s’attachera les services d’un poseur professionnel en qualité de sous-traitant. Aucuns travaux d’installation de meubles ou de plomberie, d’électricité, de revêtement, décoration, maçonnerie, ou autres ne seront exécutés par le sous-traitant professionnel du vendeur s’ils ne sont pas expressément mentionnés dans le devis. Le branchement du sanitaire et du ménager – s’il est prévu – s’effectue sur des installations obligatoirement existantes en conformité aux normes en vigueur et aux instructions pour l’installation d’appareils électriques et sanitaires remises en annexe et signées par le client. A ce titre, le client s’engage à effectuer, avant la date limite de la pose des éléments faisant l’objet du bon de commande, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix placé sous sa seule responsabilité. Si le sous-traitant professionnel du vendeur constate que les installations du client ne sont pas conformes (arrivées et évacuations d’eau, conduits de ventilation, installations électriques et arrivées de gaz), les branchements ne seront pas effectués. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, le vendeur fera signer au client une décharge. Un branchement ultérieur pourra être prévu aux frais du client.

Le vendeur déclare avoir établi ses prix en fonction des caractéristiques des locaux où est prévue l’installation du chantier conformément aux plans et engagements signés par le client.

Le passage des gaines d’évacuation des hottes, au travers des combles avec raccordement en toiture, est toujours exclu de nos prestations de pose.

Dans le cas d’une construction, le client devra communiquer toute modification éventuelle des dimensions deux mois avant la date de livraison prévue sur le présent bon de commande.

Le vendeur formule expressément des réserves dans l’hypothèse où se révèleraient lors de l’exécution des travaux, des défauts, vices ou problèmes non déclarés par le client et non visibles facilement (impossibilité de réutiliser des tuyaux existants d’arrivée d’eau ou d’évacuation, des conduits de ventilation, des arrivées d’électricité ou de gaz, des tableaux ou des compteurs électriques, découverte de tuyaux ou installation gênants la pose, fils ou conduites de mauvaise qualité ou en mauvais état, etc…)

Le cas échéant, le prix de pose sera revu et devra faire l’objet d’un accord résultant d’un avenant signé par les deux parties. Il en serait de même en cas de travaux supplémentaires demandés par le client.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Le vendeur est tenu, pour tous les produits commercialisés au sein du magasin CAPCUISINES, à l’application des garanties légales de conformité (article L.217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur informe le client, que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie, le cas échéant, par le vendeur.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Toute demande de mise en œuvre des garanties légales doit être adressées au vendeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Si les conditions des garanties légales sont réunies, le vendeur présentera au client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable. Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être proposé au client.

La garantie légale de conformité – Extraits du code de la consommation

Article L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La garantie des vices cachées de la chose vendue – Extrait du code civil

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Le client bénéficie, en sus et sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs, d’une garantie commerciale contractuelle :

  • de 3 ans pour les éléments mobiliers (hors équipements et aménagements intérieurs) commercialisés au sein du magasin CAPCUISINES et fabriqués par les fournisseurs référencés par la société ARATI, pièces, main d’œuvre et déplacement.
  • de 18 ans pour les mécanismes métalliques, pièces.
  • De 8 ans pour la main d’œuvre et le déplacement sur les mécanismes métalliques.

Cette garantie concerne l’acheteur initial, signataire du bon de commande, agissant en tant que consommateur. Elle s’applique uniquement en cas d’utilisation domestique, sauf stipulation contraire.

Cette garantie est applicable uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

Cette garantie offerte est effective à compter du jour de l’expiration des garanties légales. En cas de retard de règlement du client, si le vendeur n’est pas en cause, la garantie est suspendue jusqu’au paiement intégral de la facture.

Les meubles, électroménagers et sanitaires issus des expositions, ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Au titre  de la garantie commerciale, le vendeur ne sera tenu que d’un seul et unique remplacement sans frais des pièces défectueuses sur les meubles, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts directs ou indirects, pour quelle que cause que ce soit. Le vendeur ne peut pas garantir l’approvisionnement et le réassortiment des marchandises vendues qui dépendent des fournisseurs référencés. Toutefois, il s’engage à proposer au client, au titre de la garantie, un produit similaire au même niveau de prix que le bien acheté initialement et garanti. Sous réserve de l’application de l’article L.217-16 du Code de la consommation, le remplacement du matériel garanti n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale. La garantie se poursuit sur le produit remplacé pour la période restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie commerciale.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client devra respecter scrupuleusement la procédure décrite ci-dessous :

Toute demande de garantie liée à une pièce sur les meubles doit être adressée directement au vendeur, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception qui en étudiera le bien fondé. Cette demande devra contenir une copie du bon de commande initial, du bon de livraison et de la facture initiale avec la preuve de son règlement intégral.

En cas de refus de mise en œuvre de la garantie, le vendeur devra en aviser le client par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant son refus et pourra proposer au client un devis de remplacement des marchandises à titre payant. Si le client conteste le refus, il aura la possibilité de saisir l’organisme de médiation visé ci-dessous.

La garantie commerciale n’est pas due dans les cas suivants :

  • Non-paiement intégral de la facture initiale ;
  • Non-respect des recommandations de pose, d’utilisation et/ou d’entretien ;
  • Dommage provenant d’une cause extérieure (infiltration d’eau, excès de chaleur ou d’humidité, choc, produits d’entretien inadaptés)
  • Dommages esthétiques (rayures, écaillements, égratignures,…) qui n’affectent pas l’usage normal de la marchandise ;
  • Usure normale des pièces dues à leur utilisation ;
  • Meuble ayant été déplacé de son lieu d’installation initiale.

Le client est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible d’évoluer dans le temps.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Conformément aux articles L 111-4 et D 111-4 du code de la consommation, les fournisseurs référencés assurent la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits durant les périodes suivantes :

  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Indésit /Hotpoint/Whirlpool
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les grands appareils électroménagers KitchenAid
  • 3 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les petits appareils électroménagers KitchenAid
  • 10 ans à compter de la date de fabrication du produit pour les grands appareils électroménagers Bosch/Siemens/Neff/Gaggenau
  • 7 ans à compter de la date de fabrication du produit pour les petits appareils électroménagers BSH à l’exclusion des produits Bosch Smart Home
  • 11 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les grands appareils électroménagers Beko/Leisure/Grundig
  • 4 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les micro-ondes et les petits appareils électroménagers Beko/ Leisure/Grundig
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les gros appareils électroménager Smeg
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les petits appareils électroménager réparables à l’exclusion des éviers, de la robinetterie et des accessoires Smeg
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits KWC
  • 7 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits sanitaires et électroménagers Franke
  • 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits électroménagers de la gamme Habitat Franke
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Roblin
  • 7 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Faber
  • 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Climadif
  • 15 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Miele
  • 2 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits sanitaires Luisina
  • 2 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Elica
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Candy, Rosières et Hoover
  • 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Haier
  • 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Electrolux
  • 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Samsung ménager
  • 7 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Amica
  • 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Asko/Falmec/Liebherr
  • 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Blanco

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pandémies, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du vendeur. Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le vendeur informera le client d’un semblable cas  fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles du client collectées par le vendeur sont les suivante :

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
  • Coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit.

Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier clients du vendeur et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et le suivi des commandes et des prestations de service associées, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion du service après-vente, la mise en œuvre des garanties et la prospection commerciale.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et au suivi de la commande et à la gestion de la relation client sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
  • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles pourront être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution et à la gestion de la commande (par exemple un fournisseur, un transporteur, un poseur) sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant ou retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Le client dispose aussi de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur aux coordonnées figurant sur le bon de commande.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou, à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en exerçant son droit à saisir gratuitement la commission de médiation Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission de médiation Association des Médiateurs Européens

  • 11 Place Dauphine
  • 75001 PARIS

Les modalités de saisine de cet organisme de médiation, notamment le formulaire de réclamation à remplir par le client et autres informations pratiques, sont disponibles sur le lien suivant : www.mediationconso-ame.com

ARTICLE 15- ADHESION A ECO-MOBILIER

CAPCUISINES est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR007384 . Ce numéro garantit que CAPCUISINES, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-1.10° du code l’environnement.